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Déposer un permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Devez vous déposer un permis de construire ?

Un permis de construire est exigé pour :

– L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 40m² de surface plancher depuis le 1er janvier 2012. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveau supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,

– Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

– La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface plancher de la future construction dépasse 170m² et également en dessous des 170m² si vous n’êtes pas un particulier construisant pour vous-même (SCI, sociétés…). Si vous n’êtes pas dans l’obligation de confier votre projet à  un architecte, vous pouvez toutefois en obtenir les conseils ou lui confier votre projet pour plus de sécurité. 

Attention! Toute construction effectuée nécessitant le dépôt d’un permis de construire et ayant été édifiée sans sa validation s’expose à des sanctions pénales allant d’une amende (6 097,96 €/m2 avec une peine maximale de 300 000 €) jusqu’à un emprisonnement maximum de deux ans. La sanction se poursuit par la démolition de la construction et remise en état initial. Il est donc important de tout faire en bonne et due forme.

Comment déposer un permis de construire ?

Différents imprimés administratifs (formulaires Cerfa disponibles ici) à retirer en mairie existent en fonction du caractère, de la surface et des travaux que vous envisagez.

Un permis de construire est valable deux ans à compter de sa délivrance.

Attention ! Passé ce délai, il deviendra caduc si les travaux n’ont pas commencé ! Une prolongation de ce délai est possible. Les pièces à joindre (plans, coupes, façades, notices…) à ces formulaires seront différentes en fonction de la nature de vos travaux. BIEN CHEZ SOI pratique régulièrement ces différentes demandes accompagnées des pièces écrites et graphiques nécessaires à l’obtention de votre permis. Nous nous tenons également au courant des codes de l’urbanisme, nouveaux textes et règlements administratifs, qui changent régulièrement, afin de toujours déposer des dossiers les plus complets possibles.

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