Les articles classés sous le mot clé : ‘décennale’

Vous envisagez de faire construire ou agrandir votre maison ? Sachez que vous devez obligatoirement souscrire, en tant que maître de l’ouvrage, et avant l’ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage ». Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans...