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Affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable

Affichage du permis de construire obligatoire :

Lorsque votre permis de construire est obtenu, cet octroi doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage sur le terrain et en mairie.
Sur le terrain : mention du permis explicite ou tacite (ou de la déclaration préalable) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté où dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Support et règles d’affichage du permis de construire :

L’affichage du permis de construire s’effectue sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Le panneau doit être installé de telle sorte que les informations qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

L’affichage est considéré comme régulier lorsque le panneau est :
• apposé sur un immeuble à démolir, puis, une fois l’immeuble démoli, sur la palissade de protection de chantier.
• implanté sur une parcelle de terrain située à l’intersection de 2 voies publiques.
En revanche, l’affichage n’est pas régulier lorsque :
• le panneau est en majeure partie caché par la végétation.
• le panneau est placé en bordure de la voie intérieure d’un lotissement non visible de la voie publique.

Affichage du permis de construire en mairie :

En mairie : dans les 8 jours de la délivrance expresse ou tacite du permis (ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable), un extrait du permis est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois. L’affichage en mairie doit avoir lieu à l’emplacement réservé pour la publicité des actes administratifs.
L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire.

Contenu de l’affichage sur le terrain :

L’affichage du permis de construire doit contenir un certain nombre d’informations relatives notamment à l’autorisation, à son bénéficiaire, aux travaux et au terrain concerné. Ainsi, le panneau doit indiquer :
– le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
– la date et le numéro du permis
– la nature du projet et la superficie du terrain
– l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
– si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
– si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Affichage du permis de construire : nouvelle réglementation

De plus, la nouvelle réglementation impose désormais que l’affichage mentionne l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis.Cette mention doit figurer comme suit sur le panneau d’affichage « Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R. 600-1 du code de l’urbanisme) ».

En cas de permis tacite, le bénéficiaire procède à l’affichage d’une copie du dépôt de la demande de permis de construire.

Effets de l’affichage du permis de construire :

le défaut d’affichage ou l’affichage irrégulier est sans influence sur la légalité du permis. Mais il ne faut surtout pas négliger cette formalité car c’est l’affichage sur le terrain qui détermine le point de départ du délai de recours des tiers contre le permis de construire. Le bénéficiaire doit donc être en mesure de le prouver par tous moyens.

En présence d’un maître d’ouvrage non professionnel, l’architecte veillera, au titre de son devoir de conseil, à l’avertir de la nécessité de se réserver la preuve de cet affichage pendant une période continue de 2 mois.

Un moyen de preuve efficace consiste, pour le maître d’ouvrage, à demander 3 constats d’huissier répartis au début, au milieu et à la fin de cette période continue de 2 mois durant laquelle peut s’exercer le recours contentieux des tiers.
Le délai de recours des tiers qui est de 2 mois court à compter du 1er jour d’affichage sur le terrain.

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