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Permis de régularisation – travaux sans permis

Vous avez fait des travaux de construction sans demander de permis de construire et vous cherchez désormais à vendre votre propriété ?

Dans certains cas, il peut s’avérer que vous ne puissiez vendre ce qui n’a pas légalement été construit.

Dans ce cas, il est nécessaire de demander un permis de régularisation.

En effet, le maître d’ouvrage peut demander un permis de régularisation lorsque les travaux de construction ont été effectués sans autorisation ou en méconnaissance des règles et conditions prescrites par le permis.
La délivrance d’un permis de régularisation ne sera possible que si les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur à la date de la décision d’octroi du permis de régularisation (et non à la date à laquelle les travaux ont été effectués).
On ne peut donc se prévaloir d’un permis de régularisation dès lors que les conditions imposées par l’autorité compétente n’ont pas été respectées et que le certificat de conformité a été refusé.
La délivrance d’un permis de régularisation n’a pas pour effet d’effacer l’infraction commise.
Le PC de régularisation est soumis aux mêmes procédures que le PC initial.

En l’occurrence, si vous faites appel à un architecte, il pourra  vérifier, au regard des règles d’urbanisme, que votre projet est en règle ou non. Il peut s’avérer que certains travaux de mise en conformité et un permis de construire soient à déposer en cas de non conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur.

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