Les normes d’accessibilité et  votre établissement :

Votre établissement est-il aux normes ? Répondez au questionnaire ci-dessous pour le  savoir :

1. La porte d’entrée s’ouvre-t-elle facilement et sa largeur est elle supérieure ou égale à 0,90 mètres de passage ?

2. Le seuil de la porte n’excède t-il pas 4 cm. S’il est supérieur à 4 cm, l’entrée est elle équipée d’une rampe permanente (dont la pente est inférieure ou égale à 5 %) ?

3. La largeur de circulation à l’intérieur du magasin est elle de 1,40 m?

4. Le commerce dispose t-il d’un comptoir accessible (hauteur maximale de 0,80 m avec une partie inférieure vide d’une profondeur de 0,30 m, d’une largeur de 0,60 ou 0.80 m et d’une hauteur de 0,70 m)?

5. Si les sanitaires sont ouverts au public, ceux-ci sont-ils accessibles à une personne en fauteuil avec une aire de transfert de 0,80 m x 1,30 m et une barre d’appui?

6. Si le commerce dispose de cabines d’essayage, l’une d’elles permet-elle une rotation de 1,50 m, et est-elle équipée d’une chaise, d’une barre d’appui et de porte-manteaux à 1,30 m du sol maximum?

7. La signalétique de votre établissement est-elle compréhensible par tous (handicap visuel, handicap cognitif)?

8. Les parties ouvertes au public ne présentent-elles pas d’obstacles au cheminement, ni au sol ni en hauteur?

9. Si le commerce reçoit plus de 50 personnes à l’étage ou que des prestations ne sont délivrées qu’à l’étage, Est-il équipé d’un ascenseur?

Si vous répondez une ou plusieurs fois NON à l’une de ces questions, alors votre établissement n’est pas aux normes !

Pour savoir où vous en êtes exactement par rapport aux normes d’accessibilité dans votre établissement, contactez-nous!

Rappel sur les normes d’accessibilité :

D’ici 2015 les commerces et prestataires de services aux particuliers existants devront se mettre aux normes et être accessibles aux personnes en situation de handicap.

La loi du 11 février 2005 pose le principe d’accessibilité généralisée devant permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Elle impose à tous les établissements recevant du public (ERP) un certain nombre d’obligations. Tous les bâtiments sont concernés qu’ils soient neufs ou anciens.

Attention ! En cas de non respect, les sanctions peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’établissement existant, le remboursement de la subvention, des amendes de 45000 euros, l’interdiction d’exercer, et en cas de récidive la peine peut être et 75 000 euros d’amende.